Code de procédure civile

Article 1048

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Article 1048

Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du président du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes résidant hors de France

Résumé. Si une personne vit hors de France, elle peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris ou le tribunal lui‑même.

Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àSaisir le président du TGI de Paris lorsqu'on est hors de France

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance