Article 1048
Abrogé depuis le 1993-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du président du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes résidant hors de France
Résumé Si une personne vit hors de France, elle peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris ou le tribunal lui‑même.
Mots-clés : procédure civile saisine résidence hors de France tribunal de grande instance
Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
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