Abrogé17 septembre 1993
Créé le 1 janvier 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du président du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes résidant hors de France
Résumé. Si une personne vit hors de France, elle peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris ou le tribunal lui‑même.
Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.