Code de procédure civile

Article 1046

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Article 1046

La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rectification d'acte d'état civil

Résumé. Pour corriger un acte d'état civil, il faut demander au président du tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été fait ou du domicile de la personne concernée.

La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de rectification d'un acte d'état civil

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance