Article 1046
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rectification d'acte d'état civil
Résumé Pour corriger un acte d'état civil, il faut demander au président du tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été fait ou du domicile de la personne concernée.
Mots-clés : Droit civil Acte d'état civil Rectification Tribunal de grande instance Procédure
La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.
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