Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993
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Demande de rectification d'acte d'état civil
La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.