Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du dispositif de rectification à l'état civil
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.