Code de procédure civile

Article 1055

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Article 1055

Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dispositif de rectification à l'état civil

Résumé. Si un acte d'état civil doit être corrigé, le procureur envoie immédiatement la décision au bureau qui le garde, et la correction est notée sur l'acte.

Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert immédiat de la décision de rectification

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance