Article 1055
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dispositif de rectification à l'état civil
Résumé Si un acte d'état civil doit être corrigé, le procureur envoie immédiatement la décision au bureau qui le garde, et la correction est notée sur l'acte.
Mots-clés : rectification état civil procédure civile acte d'état civil décision judiciaire
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.
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