Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 17 septembre 1993
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Rectification d'actes de l'état civil par le service central
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.