Article 1048-1
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'actes de l'état civil par le service central
Résumé Si un acte de l'état civil doit être corrigé et est gardé par le service central, on doit demander la rectification au président du tribunal de grande instance où se trouve ce service.
Mots-clés : Etat civil Rectification Tribunal Service central Demande
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
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