Code de procédure civile

Article 1048-1

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Article 1048-1

La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rectification d'actes de l'état civil par le service central

Résumé. Si un acte de l'état civil doit être corrigé et est gardé par le service central, on doit demander la rectification au président du tribunal de grande instance où se trouve ce service.

La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRectification des actes de l'état civil : procédure

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance