Article 1051
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des actes de l'état civil : procédure gracieuse
Résumé Tu peux demander à corriger un acte d'état civil ou un jugement lié, et la procédure est simple, comme en matière gracieuse.
Mots-clés : droit civil procédure civile état civil rectification justice
La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
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