Code de procédure civile

Article 1051

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Article 1051

La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des actes de l'état civil : procédure gracieuse

Résumé. Tu peux demander à corriger un acte d'état civil ou un jugement lié, et la procédure est simple, comme en matière gracieuse.

La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRectification des actes de l'état civil

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance