Article 1047
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civil
Résumé Pour corriger un jugement sur un acte d'état civil, il faut le demander au tribunal qui l'a rendu, au tribunal où le jugement est enregistré, ou au tribunal où la personne vit.
Mots-clés : procédure civile rectification état civil jugement tribunal
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.
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