Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993
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Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civil
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.