Code de procédure civile

Article 1047

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Article 1047

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civil

Résumé. Pour corriger un jugement sur un acte d'état civil, il faut le demander au tribunal qui l'a rendu, au tribunal où le jugement est enregistré, ou au tribunal où la personne vit.

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de rectification des jugements d'actes de l'état civil

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance