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Section I

L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

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Les procédures relatives au prénom

1055-1 — 1055-5

Code de procédure civile

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

Article 1047

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de grande instance en rectification et annulation d'actes de l'état civil

Résumé Le tribunal de grande instance peut corriger ou annuler les actes de l'état civil et les jugements qui les concernent.
Mots-clés : droit civil état civil tribunal rectification annulation jugements

Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.

Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.

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Article 1048

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Compétence territoriale pour la rectification et l'annulation des actes d'état civil

Résumé Pour changer un acte d'état civil, on va au tribunal de la personne concernée ou à Paris si elle vit à l'étranger.

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.

Sont toutefois seuls compétents :

- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

- le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

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Article 1049

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Action en rectification et en annulation judiciaire des actes de l'état civil

Résumé N'importe qui peut demander à un juge de corriger ou d'annuler un acte d'état civil.

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

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Article 1050

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Demande de rectification et d'annulation judiciaire des actes de l'état civil

Résumé Les corrections et annulations d'actes d'état civil en justice se font comme les affaires simples.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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Article 1051

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Présentation des demandes de rectification ou d'annulation des actes de l'état civil

Résumé Vous pouvez demander à corriger ou annuler un acte d'état civil au procureur, qui enverra l'affaire au tribunal, sauf s'il s'oppose à votre demande.

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.

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Article 1052

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Communication de l'affaire au ministère public et audition des intéressés

Résumé Le ministère public doit donner son avis sur une demande de changement ou d'annulation d'un acte d'état civil, et la personne concernée ou ses héritiers doivent être informés et invités à donner leur avis.

L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.

Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54.

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Article 1053

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Mise en cause des personnes intéressées et convocation du conseil de famille

Résumé En cas de rectification ou d'annulation d'un acte d'état civil, le tribunal peut impliquer les personnes concernées et le conseil de famille.

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

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Article 1054

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Rectification et annulation judiciaire des actes de l'état civil

Résumé Si un acte de l'état civil est annulé, il est modifié partout et ne peut plus être utilisé sans une autorisation spéciale.

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

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Article 1054-1

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Exécution provisoire des décisions en matière de rectification et d'annulation des actes d'état civil

Résumé Une décision de changement d'état civil peut être appliquée tout de suite seulement si la décision le dit.}

La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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Article 1055

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Procédure d'appel des décisions en matière gracieuse et contentieuse

Résumé Les appels des décisions en matière gracieuse et contentieuse sont régis par des règles différentes, mais le ministère public peut toujours faire appel.

L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.

L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

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