Code de procédure civile

Article 986

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Article 986

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles

989

(

Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours

)

Art. 989

Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours

Si la déclaration de recours ne mentionne pas les raisons de la contestation, le demandeur doit envoyer un mémoire détaillé à la Cour de cassation dans les trois mois.

et

994

(

Copies des mémoires pour la Cour de cassation

)

Art. 994

Copies des mémoires pour la Cour de cassation

Chaque partie doit fournir des copies de son mémoire aux autres parties, certifiées conformes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier enregistre le pourvoi en cassation et délivre un récépissé mentionnant les dates et conditions de dépôt.

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) et 994 (Copies des mémoires pour la Cour de cassation).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. Le texte remplace le rôle du secrétaire par celui du greffier pour enregistrer le pourvoi, sans modifier les autres procédures.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance