En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 mars 1999
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Enregistrement du pourvoi en cassation
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) et 994 (Copies des mémoires pour la Cour de cassation).