Code de procédure civile

Article 983

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Article 983

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Dispense d'avocat devant la Cour de cassation

Résumé. Certaines affaires à la Cour de cassation ne nécessitent pas d'avocat.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance