En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'avocat devant la Cour de cassation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.