Article 983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux pourvois sans avocat obligatoire
Résumé Ce chapitre dit quand vous pouvez faire un recours sans avocat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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