Code de procédure civile

Article 993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 993

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'

article 990

(

Notification des mémoires à la Cour de cassation

)

Art. 990

Notification des mémoires à la Cour de cassation

Quand quelqu'un envoie un mémoire à la Cour de cassation, le greffier en envoie une copie au défendeur par lettre recommandée.

ou à l'

article 992

(

Notification des mémoires à la Cour de cassation

)

Art. 992

Notification des mémoires à la Cour de cassation

Le greffier envoie rapidement une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple, et en cas de pourvoi incident, il fait de même pour le défendeur.

est remplacée par une notification faite à cet avocat.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mémoires à l'avocat

Résumé. Si un avocat spécialisé représente une partie devant la Cour de cassation, les notifications se font directement à lui.

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 (Notification des mémoires à la Cour de cassation) ou à l'article 992 (Notification des mémoires à la Cour de cassation) est remplacée par une notification faite à cet avocat.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La référence à "secrétariat‑greffe" est supprimée et remplacée par "greffe", simplifiant le texte sans modifier son effet juridique.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance