En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des mémoires à l'avocat
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 (Notification des mémoires à la Cour de cassation) ou à l'article 992 (Notification des mémoires à la Cour de cassation) est remplacée par une notification faite à cet avocat.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.