En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du pourvoi en cassation
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 994 (Copies des mémoires pour la Cour de cassation).
Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.