Code de procédure civile

Article 987

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Article 987

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur des articles

991

(

Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation

)

Art. 991

Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation

Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire ou former un pourvoi incident après la notification du mémoire du demandeur.

et

994

(

Copies des mémoires pour la Cour de cassation

)

Art. 994

Copies des mémoires pour la Cour de cassation

Chaque partie doit fournir des copies de son mémoire aux autres parties, certifiées conformes.

.

Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier envoie une copie de la déclaration de pourvoi au défendeur par lettre recommandée et demande le dossier à la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur des articles 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 994 (Copies des mémoires pour la Cour de cassation).

Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. Le texte passe de « secrétaire » à « greffier » et ajoute une demande de transmission du dossier au greffe compétent.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance