Code de procédure civile

Article 994

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Article 994

En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.

Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Copies des mémoires pour la Cour de cassation

Résumé. Chaque partie doit fournir des copies de son mémoire aux autres parties, certifiées conformes.

En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.

Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance