Code de procédure civile

Article 991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 991

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation

Résumé. Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire ou former un pourvoi incident après la notification du mémoire du demandeur.

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte modifie le lieu d’envoi du mémoire en réponse, passant du secrétariat‑greffe au greffe général.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance