En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.