Code de procédure civile

Article 984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'un pourvoi en cassation

Résumé Pour contester une décision, envoyer une déclaration au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

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Version 2

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Modification des modalités et destination du dépôt

Résumé des changements Le dépôt du pourvoi doit désormais être uniquement écrit et envoyé par courrier recommandé avec avis à l’office central du tribunal, remplaçant l’option orale et le dépôt auprès du secrétariat local.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.