En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999
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Comment former un pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.