Code de procédure civile

Article 984

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 984

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment former un pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice, on peut envoyer une lettre recommandée à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. Le dépôt du pourvoi doit désormais être uniquement écrit et envoyé par courrier recommandé avec avis à l’office central du tribunal, remplaçant l’option orale et le dépôt auprès du secrétariat local.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance