Code de procédure civile

Article 992

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Article 992

Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.

En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'

article 1010

(

Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

)

Art. 1010

Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

Un pourvoi incident doit être présenté sous forme de mémoire, avec les mêmes informations que le mémoire du demandeur, et être remis et notifié dans les délais prévus.

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En vigueur depuis le 17 août 1982

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Notification des mémoires à la Cour de cassation

Résumé. Le greffier envoie rapidement une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple, et en cas de pourvoi incident, il fait de même pour le défendeur.

Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.

En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 août 1982

Source : Légifrance