Article 992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du mémoire en réponse par le greffier de la Cour de cassation
Résumé Le greffier envoie rapidement la copie du mémoire de réponse au demandeur, et au défendeur en cas de pourvoi incident.
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
1 version
1 cité