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Chapitre II

La procédure sans représentation obligatoire

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Article 989

Obligation de dépôt d'un mémoire détaillé lors de la déclaration de pourvoi en cassation

Code de procédure civile

Article 988

Article 988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers à la Cour de cassation

Résumé Le greffier envoie vite le dossier avec toutes les décisions et documents à la Cour de cassation.

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’exigence d’attacher les décisions référencées

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’inclure les copies des autres décisions référencées dans le dossier transmis à la Cour de cassation.

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des pièces transmises et du rôle du greffier

Résumé des changements Le texte modifie le rôle de l’agent (de secrétaire à greffier), le destinataire (de secrétariat‑greffe à greffe) et précise les pièces à transmettre : on remplace la déclaration et son récépissé par la décision attaquée avec ses actes de notification, ajoute la décision confirmée ou infirmée ainsi que d’autres décisions liées au litige, tout en conservant l’obligation de transmettre toute pièce ultérieurement reçue.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1999

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 1984

Le secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

- une copie de la déclaration ;

- une copie du récépissé de la déclaration ;

- une copie de la décision attaquée ;

- une copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris, les conclusions de première instance et d'appel.

Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.