Code de procédure civile

Article 988

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Article 988

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier à la Cour de cassation

Résumé. Le greffier envoie rapidement à la Cour de cassation le dossier d'une affaire avec les décisions importantes et les conclusions, et continue d'envoyer toute nouvelle pièce.

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 11 : Suppression de l'obligation d'inclure les copies des autres décisions

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’inclure les copies des autres décisions référencées dans le dossier transmis à la Cour de cassation.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le texte modifie le rôle de l’agent (de secrétaire à greffier), le destinataire (de secrétariat‑greffe à greffe) et précise les pièces à transmettre : on remplace la déclaration et son récépissé par la décision attaquée avec ses actes de notification, ajoute la décision confirmée ou infirmée ainsi que d’autres décisions liées au litige, tout en conservant l’obligation de transmettre toute pièce ultérieurement reçue.

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance