Code de procédure civile

Article 990

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Article 990

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 17 août 1982

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Notification des mémoires à la Cour de cassation

Résumé. Quand quelqu'un envoie un mémoire à la Cour de cassation, le greffier en envoie une copie au défendeur par lettre recommandée.

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le mardi 17 août 1982

Source : Légifrance