En vigueur depuis le 17 août 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des mémoires à la Cour de cassation
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.