En vigueur depuis le 9 novembre 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité du pourvoi en cassation et représentation obligatoire
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.