Article 995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recevabilité du pourvoi et représentation obligatoire
Résumé Le pourvoi est toujours valable même si la procédure change, et le défendeur n'a pas besoin d'avocat devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1 version