Code de procédure civile

Article 995

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Article 995

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1979

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Validité du pourvoi en cassation et représentation obligatoire

Résumé. Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, et le défendeur n'a pas besoin d'un avocat.

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1979

Source : Légifrance