Code de procédure civile

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la Cour de cassation pour avis

Résumé. La Cour de cassation peut être consultée pour donner son avis sur des questions de droit difficiles, avec un délai de trois mois pour répondre.

En vigueur depuis le 14 mars 1992 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. Un juge peut demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit difficile, en informant les parties et en attendant leurs observations.

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (Demande d'avis à la Cour de cassation), il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3 (Délai pour l'avis de la Cour de cassation).

Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis.

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

En vigueur depuis le 14 mars 1992 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. L'article explique comment une demande d'avis à la Cour de cassation est transmise et communiquée aux parties concernées.

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Délai pour l'avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation doit donner son avis dans un délai de trois mois après avoir reçu le dossier.

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Signature des observations par un avocat spécialisé

Résumé. Les observations des parties doivent être signées par un avocat spécialisé pour la Cour de cassation dans les affaires où c'est obligatoire.

Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Information du procureur général sur la date de séance

Résumé. Le procureur général près la Cour de cassation est informé de la date de la séance pour une affaire en cours.

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.

En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Publication des avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut publier son avis dans le Journal officiel.

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Transmission de l'avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation envoie son avis aux personnes concernées et le notifie aux parties.

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 1031-1
Article 1031-2
Article 1031-3
Article 1031-4
Article 1031-5
Article 1031-6
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