En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récusation d'un magistrat à la Cour de cassation
Résumé. Pour récuser un juge de la Cour de cassation, il faut demander au premier président avec l'aide d'un avocat spécialisé.
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
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