Article 1027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de récusation d'un magistrat à la Cour de cassation
Résumé Un avocat spécial doit demander au président de remplacer un juge à la Cour de cassation.
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
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