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Sous-titre III

Dispositions diverses

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Titre VII

Dispositions particulières à la Cour de cassation

973

Code de procédure civile

Chapitre IV : Le ministère public

Article 972-1

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Faculté d'appel du ministère public devant la cour d'appel

Résumé Quand le ministère public fait appel, ce sont le procureur de la République et le procureur général qui le font, et les papiers sont envoyés au procureur général de la cour d'appel.

Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.

Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.

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