Code de procédure civile

Chapitre V : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les recours à la Cour de cassation

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour les recours à la Cour de cassation, comme les délais plus longs pour certains territoires, comment se retirer d'une affaire, écarter un juge ou contester un document.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Chapitre V : Dispositions diverses
Section I : Augmentation des délais
Section II : Le désistement
Section III : La récusation
Section IV : La demande en faux