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Chapitre V

Dispositions diverses

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Chapitre VI

La saisine pour avis de la Cour de cassation

1031-1 — 1031-7

Code de procédure civile

Section IV : La demande en faux

Article 1028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande en faux devant la Cour de cassation

Résumé Si vous voulez contester un document devant la Cour de cassation, envoyez votre demande au premier président et faites-la signer par un avocat spécial.

La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.

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Article 1029

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Procédure de demande en faux à la Cour de cassation

Résumé La Cour de cassation décide si elle accepte ou non une demande de vérifier la fausseté d'un document et peut imposer une amende au demandeur si elle la rejette.

Le premier président statue après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.

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Article 1030

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Sommation du défendeur dans une demande en faux

Résumé Si la cour autorise une demande en faux, le défendeur doit être informé dans les 15 jours pour dire s'il utilise le document en question.

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.

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Article 1031

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Obligation de réponse du défendeur en cas de demande en faux

Résumé Le défendeur doit dire en 15 jours s'il conteste la pièce.

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.

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