Code de procédure civile

Section IV : La demande en faux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un document devant la Cour de cassation

Résumé. La section explique comment contester un document devant la Cour de cassation, en suivant des étapes précises et des délais stricts.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Procédure pour contester un document à la Cour de cassation

Résumé. Pour contester un document devant la Cour de cassation, il faut faire une demande au premier président, via un avocat spécialisé si nécessaire.

La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Décision sur une demande en faux à la Cour de cassation

Résumé. Le premier président de la Cour de cassation décide, après avis du procureur général, d'autoriser ou non une demande en faux contre un document.

Le premier président statue après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Signalement d'un faux document

Résumé. Un document suspect doit être signalé dans les 15 jours et l'autre partie doit dire si elle veut l'utiliser.

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Délai de réponse pour un document accusé d'être faux

Résumé. Le défendeur a 15 jours pour dire s'il utilise un document accusé d'être faux, sinon le président envoie les parties devant un tribunal pour décider.

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Section IV : La demande en faux
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