Article 973
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de constituer un avocat devant la Cour de cassation et le Conseil d'État
Résumé Devant la Cour de cassation et le Conseil d'État, tu dois choisir un avocat pour te représenter.
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
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