Code de procédure civile

Article 973

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Article 973

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Obligation d'avoir un avocat devant le Conseil d'État et la Cour de cassation

Résumé. Pour aller au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, il faut avoir un avocat.

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance