Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des règles de péremption en procédure civile
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure civile pour simplifier la péremption en cas de radiation pour inexécution.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 524 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 524
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1009-2 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1009-2