Article 521
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation pour éviter l'exécution provisoire
Résumé Une personne qui doit payer une somme d'argent peut éviter l'exécution immédiate en la déposant auprès du juge, qui peut aussi décider que la victime reçoive une partie de cette somme régulièrement si c'est pour un dommage corporel.
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
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