Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles dans le code de procédure civile
Résumé L'article 6 change les numéros d'articles dans le code de procédure civile.
1° A l'article 524 du code de procédure civile, toutes les occurrences de la référence : « 905-2 » sont remplacées par la référence : « 906-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 550 du code de procédure civile, la référence : « 905-2 » est remplacée par la référence : « 906-2 ».
1 version