Code de procédure civile

Article 492

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 492

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des ordonnances de référé

Résumé. Les décisions rapides des juges (ordonnances de référé) sont gardées dans les archives du tribunal.

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Les minutes des ordonnances de référé passent d’être conservées au secrétariat à être conservées au greffe.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance