En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
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Conservation des ordonnances de référé
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Code de procédure civile
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
En résumé. Les minutes des ordonnances de référé passent d’être conservées au secrétariat à être conservées au greffe.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017
Source : Légifrance
Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · art. 68
Règles de procédure pour les référés devant le conseil de prud'hommes
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · art. R1455-10
Règles des litiges prud'homaux
Code de procédure civile · art. 879
Mesures urgentes en référé par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale. · art. R142-21-1
Art. 16
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Application des règles de procédure civile aux référés prud'homaux
Code du travail · art. R1455-10