Abrogé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 20 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Appel d'une ordonnance de référé
Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 (Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?) ou du premier alinéa de l'article 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses), le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire) à 762 (Préparation des affaires pour jugement).
L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917 (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril).