Code de procédure civile

Article 490-1

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Article 490-1

Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'

article 808

(

Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?

)

Art. 808

Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?

Pour faire une demande en justice, il faut passer par un avocat ou un officier public si la loi le permet.

ou du premier alinéa de l'

article 809

(

Information du parquet dans les affaires gracieuses

)

Art. 809

Information du parquet dans les affaires gracieuses

Le parquet doit être informé des affaires non contentieuses.

, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

760

(

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

)

Art. 760

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

Les parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications.

à

762

(

Préparation des affaires pour jugement

)

Art. 762

Préparation des affaires pour jugement

Les affaires prêtes à être jugées sont envoyées en audience par le président, qui peut aussi demander une dernière discussion entre avocats si nécessaire.

.

L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'

article 917

(

Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril

)

Art. 917

Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril

Si tes droits sont en danger, le président du tribunal peut accélérer ton affaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'une ordonnance de référé

Résumé. Quand on fait appel d'une ordonnance de référé, le président organise vite une audience et suit les règles prévues, que ce soit les articles 760 à 762 ou l'article 917.

Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 (Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?) ou du premier alinéa de l'article 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses), le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire) à 762 (Préparation des affaires pour jugement).

L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917 (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 808, 809, 760 à 762, 917

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance