Code de procédure civile

Article 486

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Article 486

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai de préparation pour une audience

Résumé. Le juge vérifie qu'il y a assez de temps entre la convocation et l'audience pour que la personne concernée puisse se préparer.

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance