Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de préparation pour une audience
Résumé. Le juge vérifie qu'il y a assez de temps entre la convocation et l'audience pour que la personne concernée puisse se préparer.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.