Article 486
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de préparation de la défense
Résumé Le juge vérifie que l'assigné a eu assez de temps pour se préparer avant l'audience.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
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