Créé le 3 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Ordonnance de référé : procédure et effets
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des articles 485 (Urgence et référé) à 487 (Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges) et 490 (Contestation des ordonnances de référé) ;
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.