Code de procédure civile

Article 492-1

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Article 492-1

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° Il est fait application des articles

485

(

Urgence et référé

)

Art. 485

Urgence et référé

Un juge peut prendre une décision rapide en cas d'urgence, même un jour férié.

à

487

(

Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges

)

Art. 487

Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges

Un juge peut décider de faire examiner une affaire par un groupe de juges à une date précise.

et

490

(

Contestation des ordonnances de référé

)

Art. 490

Contestation des ordonnances de référé

Un jugement rendu en référé peut être contesté dans les 15 jours, sauf exceptions.

;

2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;

3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Ordonnance de référé : procédure et effets

Résumé. Le juge peut trancher rapidement certains litiges par une ordonnance de référé, qui est provisoirement exécutoire.

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° Il est fait application des articles 485 (Urgence et référé) à 487 (Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges) et 490 (Contestation des ordonnances de référé) ;

2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;

3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.

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Source : Légifrance