Article 487
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoyement de l'affaire en état de référé devant la formation collégiale
Résumé Le juge peut envoyer l'affaire à plusieurs juges et choisir la date de l'audience.
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
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