Code de procédure civile

Article 487

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Article 487

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges

Résumé. Un juge peut décider de faire examiner une affaire par un groupe de juges à une date précise.

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance