Article 488
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé
Résumé Une ordonnance de référé ne peut être changée qu'en cas de nouveaux événements importants
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
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