Code de procédure civile

Article 488

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Article 488

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nature et modification des ordonnances de référé

Résumé. Une ordonnance de référé est une décision temporaire qui ne fait pas autorité et peut être changée seulement si de nouvelles circonstances apparaissent.

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance