Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades)Art. L.1225-62Congé de présence parentale pour enfants maladesLes parents peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé, jusqu'à 310 jours maximum., L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale)Art. L.1225-63Préavis pour le congé de présence parentaleUn salarié doit prévenir son employeur au moins dix jours à l'avance pour prendre un congé de présence parentale, et au moins quarante-huit heures avant chaque jour de congé., L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale)Art. L.1225-64Retour à l'emploi après un congé de présence parentaleAprès un congé de présence parentale, le salarié retrouve son emploi ou un équivalent avec une rémunération au moins égale. et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale)Art. R.1225-14Procédure pour demander un congé de présence parentaleUn salarié doit prévenir son employeur au moins 15 jours avant de prendre un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, en envoyant une lettre avec un certificat médical. du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs. du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles)Art. L.722-9Prestations familiales pour les non-salariés agricolesLes prestations familiales s'appliquent aux non-salariés agricoles travaillant dans des exploitations ou entreprises répondant à certaines conditions., ou aux articles L. 7311-3 (Définition d'un voyageur, représentant ou placier)Art. L.7311-3Définition d'un voyageur, représentant ou placierUn voyageur, représentant ou placier est une personne qui travaille pour un employeur, vend des produits ou services sans en faire le commerce pour son propre compte, et a des règles précises sur ce qu'il vend, où il travaille et combien il gagne., L. 7313-1 (Présomption de salariat pour les représentants)Art. L.7313-1Présomption de salariat pour les représentantsUn contrat de représentation entre un voyageur et un employeur est toujours considéré comme un contrat de travail, même si le contrat dit autre chose., L. 7313-2 (Présomption de salariat pour les représentants)Art. L.7313-2Présomption de salariat pour les représentantsUn contrat de représentation entre un employé et un employeur est toujours considéré comme un contrat de travail, même si le contrat ne contient pas de clauses interdisant d'autres activités. et L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers)Art. L.7221-1Emploi à domicile par des particuliersLes employés à domicile travaillent pour des particuliers dans leur maison pour des tâches familiales ou ménagères, sans but lucratif. du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.