Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

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Allocation journalière de présence parentale

Résumé. L'allocation journalière de présence parentale aide les parents à s'occuper d'un enfant malade, handicapé ou accidenté, avec des règles sur la durée et le montant.

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006

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Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. L'allocation journalière de présence parentale est versée pour une durée maximale de trois ans par enfant et par maladie, accident ou handicap, avec un nombre maximum de jours fixés.

L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale).

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 26 avril 2020

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Renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. Les parents peuvent demander un réexamen de la durée de traitement pour l'allocation journalière de présence parentale, et celle-ci peut être renouvelée sous certaines conditions.

En application de l'article L. 544-2 (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale), le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale) restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) déduction faite de celles déjà versées.

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 30 avril 2022

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Rénovation du droit à l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. Les parents peuvent à nouveau bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale en cas de rechute, sous conditions.

Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale), ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale) et L. 544-2 (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale) sont réunies.

L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale) :
1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) ;
2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale).

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006

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Limite des allocations journalières de présence parentale

Résumé. Les parents ne peuvent recevoir plus de 22 allocations journalières par mois pour un même enfant.

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006

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Nouveau droit en cas de nouvelle pathologie

Résumé. Un nouveau droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert en cas de nouvelle pathologie de l'enfant.

En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale).

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Calcul de l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. L'allocation journalière de présence parentale est calculée en fonction du salaire minimum horaire, moins les cotisations sociales, et d'un taux de contribution spécifique.

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :

A = (7 * shn)/ (1-a)

où :

a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;

b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance) en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;

c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités), à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006

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Complément forfaitaire pour frais liés à la santé de l'enfant

Résumé. Un complément forfaitaire mensuel est accordé aux familles dont les dépenses liées à la maladie, au handicap ou à l'accident d'un enfant dépassent un certain seuil, sous conditions de ressources.

Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.

Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 (Calcul des aides pour jeunes enfants), ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'article R. 522-2 (Conditions de ressources pour le complément familial).

En vigueur depuis le 4 juin 2006 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Allocation journalière de présence parentale : nombre maximal

Résumé. Les parents qui s'occupent d'un enfant gravement malade ou handicapé peuvent recevoir jusqu'à 22 allocations journalières par mois.

Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités) est égal à 22.

Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale).

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.

En vigueur depuis le 4 juin 2006 · Dernière version le 14 octobre 2022

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Justification des absences pour soins d'un enfant malade

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale doivent fournir des attestations ou déclarations sur l'honneur pour justifier leur absence de travail due à la nécessité de soins pour un enfant malade.

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :

1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;

2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), ou aux articles L. 7311-3 (Définition d'un voyageur, représentant ou placier), L. 7313-1 (Présomption de salariat pour les représentants), L. 7313-2 (Présomption de salariat pour les représentants) et L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers) du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.

En vigueur depuis le 4 juin 2006

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Déclaration mensuelle des dépenses pour le complément de frais

Résumé. Les parents doivent déclarer chaque mois les dépenses liées à la maladie, l'accident ou le handicap de leur enfant pour bénéficier d'un complément financier.

Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7 (Aide financière pour frais exceptionnels liés à un enfant malade ou handicapé). L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2006

Chapitre 4 : Allocation de présence parentale→Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

En vigueur du mercredi 7 février 2001 au samedi 3 juin 2006

Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article D544-1
Article D544-2
Article D544-3
Article D544-4
Article D544-5
Article D544-6
Article D544-7
Article D544-8
Article D544-9
Article D544-10