Code de la sécurité sociale

Article D544-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D544-3

Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale), ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale) et L. 544-2 (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale) sont réunies.

L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale) :
1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) ;
2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation du droit à l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. Les parents peuvent à nouveau bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale en cas de rechute, sous conditions.

Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale), ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale) et L. 544-2 (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale) sont réunies.

L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale) :
1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) ;
2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-736 du 28 avril 2022art. 1 : Modification des règles pour l'allocation journalière de présence parentale

En résumé. Le texte introduit une règle permettant aux parents dont l’allocation se reouvre avant que leurs droits précédents ne soient épuisés de recevoir immédiatement les allocations, tout en distinguant deux situations selon les parties concernées.

En vigueur du dimanche 26 avril 2020 au vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-470 du 23 avril 2020art. 2 : Modification des conditions de réouverture du droit aux allocations parentales

En résumé. Le texte limite désormais la réouverture du droit aux allocations parentales uniquement si le bénéficiaire n’a pas déjà utilisé toutes ses journées prévues, supprime la règle qui comptait le temps depuis le premier ouverture, et introduit une nouvelle limite maximale pour chaque réouverture.

En vigueur du dimanche 4 juin 2006 au samedi 25 avril 2020

En résumé. Le texte passe d’une allocation mensuelle limitée à un an avec des périodes fixes (4 mois) au droit prolongé jusqu’à trois ans pour une allocation journalière, permettant son réouverture en cas de rechute sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 7 février 2001 au samedi 3 juin 2006

Source : Légifrance