En vigueur depuis le 4 juin 2006 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Allocation journalière de présence parentale : nombre maximal
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités) est égal à 22.
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale).
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.