Code de la sécurité sociale

Article D544-8

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Article D544-8

Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités) est égal à 22.

Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale).

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2006 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Allocation journalière de présence parentale : nombre maximal

Résumé. Les parents qui s'occupent d'un enfant gravement malade ou handicapé peuvent recevoir jusqu'à 22 allocations journalières par mois.

Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités) est égal à 22.

Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale).

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 19 : Remplacement de Pôle emploi par France Travail

En résumé. Le texte ne modifie que le nom de l’organisme auquel les travailleurs doivent déclarer leurs jours consacrés à un enfant malade ou handicapé, passant de Pôle emploi à France Travail.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2020 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-1208 du 1er octobre 2020art. 3 : Déclaration des jours d'aide pour enfants malades ou handicapés

En résumé. Ajout d’une obligation pour les personnes concernées par l’article L. 5421‑1 de déclarer à Pôle emploi le nombre de jours consacrés à la prise en charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 29 septembre 2020

En résumé. La loi remplace l’ancien texte qui citait un seul article par plusieurs nouveaux articles pour définir les conditions d’un congé de présence parentale.

En vigueur du dimanche 4 juin 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance