En vigueur depuis le 4 juin 2006 · Dernière version le 14 octobre 2022
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Justification des absences pour soins d'un enfant malade
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), ou aux articles L. 7311-3 (Définition d'un voyageur, représentant ou placier), L. 7313-1 (Présomption de salariat pour les représentants), L. 7313-2 (Présomption de salariat pour les représentants) et L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers) du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.