Code de la sécurité sociale

Article D544-9

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Article D544-9

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :

1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;

2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), ou aux articles L. 7311-3 (Définition d'un voyageur, représentant ou placier), L. 7313-1 (Présomption de salariat pour les représentants), L. 7313-2 (Présomption de salariat pour les représentants) et L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers) du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2006 · Dernière version le 14 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des absences pour soins d'un enfant malade

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale doivent fournir des attestations ou déclarations sur l'honneur pour justifier leur absence de travail due à la nécessité de soins pour un enfant malade.

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :

1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades), L. 1225-63 (Préavis pour le congé de présence parentale), L. 1225-64 (Retour à l'emploi après un congé de présence parentale) et R. 1225-14 (Procédure pour demander un congé de présence parentale) du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;

2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), ou aux articles L. 7311-3 (Définition d'un voyageur, représentant ou placier), L. 7313-1 (Présomption de salariat pour les représentants), L. 7313-2 (Présomption de salariat pour les représentants) et L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers) du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;

5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1311 du 12 octobre 2022art. 2 : Modification des références légales pour l'allocation journalière de présence parentale

En résumé. La loi remplace la référence à l’article L 615‑01 par celle à l’article L 611‑01 pour un groupe de bénéficiaires, tout en ajustant les sous-paragraphe concernés.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 13 octobre 2022

En résumé. Ajout d’une référence au secteur « pêche maritime » dans le texte relatif à certaines catégories concernées par le congé parental pour soins (point 4).

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les références juridiques ont été actualisées : l’article sur le congé de présence parentale cite désormais plusieurs dispositions révisées du Code du travail au lieu d’une seule ancienne référence, tandis que celui relatif à l’interruption d’activité reprend des textes plus récents du même code ainsi que ceux ruraux ; ces changements ne modifient pas la procédure demandée mais précisent la base légale.

En vigueur du dimanche 4 juin 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance