Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

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Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Une aide financière est accordée aux familles en cas de décès d'un enfant, sous conditions de ressources et d'âge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Âge limite pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant est accordée jusqu'à l'âge de 24 ans.

L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) est fixé à vingt-quatre ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Une aide financière est accordée en cas de décès d'un enfant à partir de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Le montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant dépend des ressources du ménage.

Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :
1° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant inférieur ou égal au plafond défini à l'article D. 545-4 (Plafond de ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant), son montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales) ;
2° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant supérieur au plafond défini à l'article D. 545-4 (Plafond de ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant), son montant est égal à 242,53 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Plafond de ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant est fixé à 81 558 euros, avec une majoration par enfant à charge.

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfant

Résumé. L'article explique comment calculer les ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant, en se basant sur des règles spécifiques.

Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décès

Résumé. L'article explique comment les familles peuvent choisir entre une allocation forfaitaire et d'autres aides après le décès d'un enfant de plus de 16 ans.

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente de ses droits potentiels à l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) et de la nécessité d'effectuer un choix entre ce montant et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. La personne ou le ménage renseigne à cet effet un formulaire homologué.
La décision de bénéficier de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant vaut renonciation à demander le bénéfice de l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant).
Lorsqu'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) a été perçu par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation n'est pas versée. Si l'allocation a déjà été versée, elle est récupérée selon les modalités prévues à l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'allocation forfaitaire après le décès d'un enfant

Résumé. Pour obtenir l'allocation en cas de décès d'un enfant, il faut envoyer un formulaire à la caisse d'allocations familiales.

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 mars 2022

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Délai de versement de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant est versée sous 15 jours après la collecte des informations nécessaires.

Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul :

1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ;

2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ;

4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 (Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfant) et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales) ;

5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D. 512-1 (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales) et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers) ;

6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article D. 545-2 (Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant), le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 532-1 (Déclaration de grossesse à la sécurité sociale) ;

7° Dans les situations mentionnées à l'article D. 545-6 (Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décès), la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ;

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Article D545-1
Article D545-2
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Article D545-8