Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ;
2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ;
4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant)Art. D.545-3Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantLe montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant dépend des ressources du ménage. apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 (Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfant)Art. D.545-5Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfantL'article explique comment calculer les ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant, en se basant sur des règles spécifiques. et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant. ;
5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D. 512-1 (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales)Art. D.512-1Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familialesPour toucher les allocations familiales, un étranger doit prouver qu'il vit légalement en France avec un document valide. et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers)Art. D.512-2Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangersPour toucher des allocations familiales, les parents étrangers doivent prouver que leurs enfants sont en France légalement avec des documents comme un acte de naissance ou un visa. ;
6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article D. 545-2 (Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant)Art. D.545-2Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantUne aide financière est accordée en cas de décès d'un enfant à partir de la 20e semaine de grossesse., le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 532-1 (Déclaration de grossesse à la sécurité sociale)Art. D.532-1Déclaration de grossesse à la sécurité socialeIl faut déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines à la sécurité sociale avec un document médical. ;
7° Dans les situations mentionnées à l'article D. 545-6 (Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décès)Art. D.545-6Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décèsL'article explique comment les familles peuvent choisir entre une allocation forfaitaire et d'autres aides après le décès d'un enfant de plus de 16 ans., la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ;