Code de la sécurité sociale

Article D544-7

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Article D544-7

Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.

Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'

article R. 532-1

(

Calcul des aides pour jeunes enfants

)

Art. R.532-1

Calcul des aides pour jeunes enfants

Les aides pour les jeunes enfants sont calculées en fonction des revenus de l'année précédente, mais peuvent être réévaluées si la situation familiale change.

, ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'

article R. 522-2

(

Conditions de ressources pour le complément familial

)

Art. R.522-2

Conditions de ressources pour le complément familial

Le complément familial est accordé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, qui augmente selon le nombre d'enfants et si les deux parents travaillent suffisamment.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément forfaitaire pour frais liés à la santé de l'enfant

Résumé. Un complément forfaitaire mensuel est accordé aux familles dont les dépenses liées à la maladie, au handicap ou à l'accident d'un enfant dépassent un certain seuil, sous conditions de ressources.

Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.

Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 (Calcul des aides pour jeunes enfants), ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'article R. 522-2 (Conditions de ressources pour le complément familial).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2006

En résumé. Le texte actuel introduit un complément forfaitaire mensuel lié aux dépenses liées à la maladie, au handicap ou à un accident de l'enfant, alors que le texte précédent concernait la déclaration sur l'honneur attestant une réduction d'activité professionnelle pour les allocations de présence parentale.

En vigueur du mercredi 7 février 2001 au samedi 3 juin 2006

Source : Légifrance