En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006
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Complément forfaitaire pour frais liés à la santé de l'enfant
Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.
Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 (Calcul des aides pour jeunes enfants), ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'article R. 522-2 (Conditions de ressources pour le complément familial).