Code de la sécurité sociale

Article D544-2

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Article D544-2

En application de l'article L. 544-2 (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale), le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale) restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) déduction faite de celles déjà versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 26 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. Les parents peuvent demander un réexamen de la durée de traitement pour l'allocation journalière de présence parentale, et celle-ci peut être renouvelée sous certaines conditions.

En application de l'article L. 544-2 (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale), le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 (Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale) restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) déduction faite de celles déjà versées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-470 du 23 avril 2020art. 1 : Modification des conditions de réexamen pour l'allocation journalière

En résumé. La réforme permet désormais au médecin d’initier un réexamen avant toute échéance, notamment dès le dernier mois avant fin prévue ou après un an si le traitement dépasse cette limite, et précise que les allocations journalières sont renouvelées en tenant compte du plafond légal et des versements déjà effectués.

En vigueur du dimanche 4 juin 2006 au samedi 25 avril 2020

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une description des taux d’allocation pour la présence parentale à une règle concernant le réexamen des durées de traitement d’un enfant malade et le renouvellement des prestations.

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 3 juin 2006

En résumé. Les taux d’allocation de présence parentale ont été majorés : le taux plein passe de 142,57 % à 234,01 % ; le taux partiel correspondant à 50 % d’activité passe de 94,27 % à 117,01 % ; les montants pour un seul responsable d’enfant malade augmentent également.

En vigueur du mercredi 7 février 2001 au mercredi 20 mars 2002

Source : Légifrance