Code de la sécurité sociale

Article D544-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'allocations journalières de présence parentale par mois

Résumé Par mois, une famille ne peut pas recevoir plus de 22 jours d'allocations pour un même enfant.

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation maximale des allocations journalières

Résumé des changements L’article passe d’une règle sur le moment et les conditions de versement des allocations de présence parentale à une limitation fixe : un même enfant ne peut recevoir plus de 22 allocations journalières dans un mois civil.

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de délai d’ouverture

Résumé des changements L’allocation commence dès le même mois que la demande plutôt qu’au mois suivant, réduisant ainsi le délai d’attente.

En vigueur à partir du jeudi 21 mars 2002

Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 février 2001

Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient remplies à cette date.