Code de la sécurité sociale

Article D544-4

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Article D544-4

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 4 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des allocations journalières de présence parentale

Résumé. Les parents ne peuvent recevoir plus de 22 allocations journalières par mois pour un même enfant.

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2006

En résumé. L’article passe d’une règle sur le moment et les conditions de versement des allocations de présence parentale à une limitation fixe : un même enfant ne peut recevoir plus de 22 allocations journalières dans un mois civil.

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 3 juin 2006

En résumé. L’allocation commence dès le même mois que la demande plutôt qu’au mois suivant, réduisant ainsi le délai d’attente.

En vigueur du mercredi 7 février 2001 au mercredi 20 mars 2002

Source : Légifrance