Code du travail

Sous-section 2 : Congé de présence parentale

Article R1225-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et certificats médicaux pour le congé de présence parentale

Résumé Pour prendre un congé de présence parentale, le salarié doit prévenir son employeur et fournir un certificat médical.

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.

Article R1225-15

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Conditions médicales pour le congé de présence parentale

Résumé Un congé de présence parentale nécessite un certificat médical précisant la durée du traitement de l'enfant.

Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Article D1225-16

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Durée du congé de présence parentale

Résumé Pour un enfant malade, accidenté ou handicapé, les parents peuvent prendre un congé de présence d' au maximum trois ans, en prenant au minimum une demi journée.

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article D1225-17

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Renouvellement du congé de présence parentale

Résumé Le congé de présence parentale peut être renouvelé et doit être confirmé par un certificat médical envoyé à l'employeur; si prolongé, les délais de préavis doivent être respectés.

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce nouvel examen donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.