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Chapitre 4

Allocation journalière de présence parentale

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Article D544-7

Complément forfaitaire pour frais liés à la maladie, au handicap ou à l'accident d'un enfant

Code de la sécurité sociale

Article D544-6

Article D544-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation journalière de présence parentale

Résumé Le montant de l'allocation journalière de présence parentale dépend du salaire minimum horaire et du taux de contribution, avec des ajustements pour les demi-journées et les réductions de travail.

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :

A = (7 * shn)/ (1-a)

où :

a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;

b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;

c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du mode de calcul et suppression des taux spécifiques

Résumé des changements Le mode de calcul passe d’un pourcentage fixe du revenu familial à une formule basée sur le salaire minimum et la contribution sociale.

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :

A = (7 * shn)/ (1-a)

où :

a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;

b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;

c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une option « demi‑journée » et règle du calcul pour les congés pris à temps partiel

Résumé des changements La loi introduit la possibilité de verser l’allocation en demi‑journées avec des taux réduits (5 % 3/4 %, soit environ 5,32 %, ou bien 6 % 3/4 %, soit environ 6,32 %) pour les personnes concernées ; elle précise également que le montant sera alors calculé sur les journées non travaillées lorsqu’il s’agit d’un congé pris sous forme de temps partiel ou lorsque le bénéficiaire réduit son activité professionnelle.

En vigueur à partir du mercredi 30 septembre 2020

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée.

Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Version 2

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Révision complète – passage aux taux percentuels

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit ; il ne traite plus des conditions liées à la fin d’une formation ou à la recherche d’emploi mais fixe désormais le montant de l’allocation journalière en pourcentage (12,63 % si un seul parent assume la charge).

En vigueur à partir du dimanche 4 juin 2006

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 février 2001

La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par :

1. Une déclaration sur l'honneur précisant :

a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;

b) La période concernée ;

2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.