Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Fixation des taux de cotisations sociales dans trois départements

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations sociales pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance