Article D242-6-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des majorations pour les accidents du travail et maladies professionnelles
Résumé Les ministres approuvent les augmentations pour les accidents du travail et publient cette décision.
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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