Arrêté du 29 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Fixation des taux nets collectifs en Alsace‑Moselle

Résumé. On fixe le montant que doivent payer les entreprises en assurance santé dans le Haut‑Rhin, le Bas‑Rhin et la Moselle.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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Source : Légifrance