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Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023

portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale

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Suppression des majorations forfaitaires des cotisations accidents du travail

Résumé. Ce décret supprime les majorations forfaitaires des cotisations d'accidents du travail pour les entreprises.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail) modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 15 décembre 2023,

Décrète :

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Suppression des majorations forfaitaires de cotisations

Résumé. Les majorations forfaitaires des cotisations d'accidents du travail sont supprimées pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent faire respecter ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3