La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 15 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-6-11, Art. D242-35 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave