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Suppression des majorations forfaitaires de cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une majoration spécifique aux entreprisesCode de la sécurité socialeArt. D242-35 : Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
→ Version 4 : Suppression d’une majoration forfaitaire liée aux accidents de travail
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-11, Art. D242-35
1 version
2 modifiés