Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 15 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé. Cet article change deux règles spécifiques du Code de la sécurité sociale pour les rendre meilleures.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2017-337

Résumé. L'article 2 modifie des règles de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-337 du 14 mars 2017Art. 4 → Version 4
- Décret n°2017-337 du 14 mars 2017
Art. 4

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent faire respecter ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3