Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux nets collectifs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les cotisations dans ces trois départements sont fixées par l'annexe 3 de l'arrêté.
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
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