Arrêté du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail dans trois départements français.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance