Arrêté du 27 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Taux nets collectifs dans certains départements

Résumé. Les taux de cotisation sociale pour trois départements sont fixés par un arrêté.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance